Posséder une carte d'identité de journaliste ne suffit pas, en elle-même, à ouvrir droit au bénéfice de la franchise d'impôt accordée aux journalistes.
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Revenus fonciers dissimulés : demandes de justification par l'administration
Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés.
...Détermination du domicile fiscal par un ESFP
L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France.
...Prescription abrégée : la vérification de comptabilité est-elle un acte révélateur ?
La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée.
...Primo-accession : établissements de crédit habilités et crédit d'impôt
Trois arrêtés relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2011.
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