Le Conseil d'Etat revient sur la notion de branche complète d'activité dans le cadre des apports partiels d'actif.
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Rémunération des prestations intragroupes
Le Conseil d'Etat se prononce que la charge de la preuve de l'excessivité de la facturation pratiquée en matière de prestations intragroupe.
...Compensation des plus-values nettes à long terme avec les déficits
Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences du choix de l'entreprise de compenser des plus-values nettes à long terme avec les déficits.
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