Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de ...
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Exonération fiscale pour les complémentaires santé des retraités : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé ...
Crédit d'impôt recherche des JEI et recherche collaborative (CICo)
L'administration fiscale revient sur les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires, ainsi que sur l'allongement de la ...
QPC : abandon de terrains à une commune
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’abandon de terrains à une ...
Crédit d'impôt en raison des frais de déplacements professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels a ...
Performance énergétique des logements anciens : aménagements de l'éco-PTZ
L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro ...
Transport maritime de marchandises ou de passagers : énergies propres
L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en ...
Exonération de TVA sur les opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance
L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ...
TFPB : corrections des taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes
L'administration fiscale revient sur les corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part ...