Doit être censuré l'arrêt d'appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d'une ...
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Imposition des rémunérations tirées de l'exercice d'une activité libérale dans la SEL
L'administration fiscale revient sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au ...
PLF pour 2023 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal ...
CJUE : régime fiscal des locations immobilières de courte durée
En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la ...
Obligations déclaratives des opérateurs de plateformes
Modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires ...
Report d'imposition des plus-values réalisées lors d'opérations d'apport de titres ou droits
L'administration fiscale apporte des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines ...
UE : imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales
Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes ...