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A PROPOS
TCAS : taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance
L’administration fiscale apporte des précisions sur le taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance.
...Téléprocédures obligatoires des entreprises
L’administration fiscale précise que les téléprocédures sont obligatoires pour les entreprises soumises à l’IS, pour celles non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80.000 euros hors taxe et pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
...TICPE : qualification "installation grande consommatrice d’énergie"
Publication au JORF d’un décret fixant les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation.
...Régime d’exonération des revenus perçus par les médecins au titre de la permanence des soins
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.
...Déclarations professionnelles par voie électronique vers la DGFiP
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
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