Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin ...
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Exonération de TVA pour les actes de chirurgie esthétique
L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie ...
Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...
Prorogation de la déduction exceptionnelle permettant aux navires d'utiliser des énergies propres
L'administration fiscale proroge la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux ...
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux à l'usage privé du public disponibles en ligne
L'administration fiscale vient préciser le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de ...
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances et actualise les ...
Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
L'administration fiscale revient sur la prorogation et le relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt au titre des dépenses de ...
TVA des prestations d'hébergement hôtelières et de meublés résidentiels avec prestations annexes
L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement ...
Refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
L'administration fiscale met à jour le barème des contributions sur les boissons non ...