Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition.
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Prorogation et aménagements du crédit d’impôt cinéma international
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
...OCDE : de nombreux pays et juridictions signent la convention BEPS
76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
...Titres de participation : aménagement du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme
L’administration fiscale actualise sa doctrine sur les titres de participation, et notamment sur les aménagements du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme.
...UE : lutte contre les dispositifs hybrides
Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
...CJUE : sanctions fiscales contre une société et sanctions pénales contre son dirigeant
Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.
...CFE-IFER : consultation et paiement en ligne des avis d’acompte 2017
L’acompte de CFE 2017 doit être acquitté en utilisant un moyen de paiement dématérialisé.
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