L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
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N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc ...
Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des ...
Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances ...
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur ...
Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales ...
L'administration fiscale peut-elle remettre en cause la déduction des honoraires versés à une société à raison des prestations de management ...