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Report en arrière des déficits : fraction du bénéfice ayant donné lieu à imputation d'une réduction d'impôt

Report en arrière des déficits : fraction du bénéfice ayant donné lieu à imputation d'une réduction d'impôt

L’administration fiscale commente l’exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt dans la détermination du bénéfice d'imputation pour l'application du dispositif de report en arrière des déficits.

L'article 15 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 clarifie les modalités de détermination du bénéfice d'imputation dans le cadre de l'application du dispositif de (...)
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