Un arrêté actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.
Un arrêté du 3 février 2021, publié au Journal officiel du 16 février 2022, met à jour la liste désignant les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays, qui ont conclu avec la France un (...)Cet article est réservé aux adhérents