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Assiette de l'impôt : traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations

Assiette de l'impôt : traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations

Publication au JO d’un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes comptables en vigueur et de l'évolution des règles fiscales.

L'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) mentionne, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations, au nombre desquelles figurent les fonds commerciaux, (...)
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