Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 1732 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 décembre 2005. Les deux premiers (...)Cet article est réservé aux adhérents