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Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : consultation publique

Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : consultation publique

L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités, jusqu'au 31 juillet 2022.

Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la taxe sur la (...)
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