Le ministre du Budget, la ministre de l’Economie et le ministre des Affaires étrangères et européennes ont présenté en Conseil des ministres du 23 février 2010 des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l’Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles (...)
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