L’article 53 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 aménage le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts. Une instruction fiscale du 12 février 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 23 février 2010, vient rappeler la nature de ces dispositions. Le dispositif permet à la société bénéficiaire de l’apport, de former un groupe avec les filiales (...)
Cet article est réservé aux adhérents