Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude ou abus de droit, contraire au droit de l’Union.
Dans un arrêt du 15 septembre 2022 (affaire C-227/21), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le droit des assujettis de déduire la TVA dont ils sont redevables pour les biens acquis (...)Cet article est réservé aux adhérents