Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide.
Dans ses conclusions du 15 septembre 2022 (affaire C-695/20), l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, Athanasios Rantos, estime que la disposition du règlement d’exécution (règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars (...)Cet article est réservé aux adhérents