Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur.
Le décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre (...)Cet article est réservé aux adhérents