La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg, en omettant de tenir compte des règles spécifiques mettant en œuvre ce principe dans cet Etat membre.
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (affaires jointes C‑885/19 P et C‑898/19), la Cour de justice de l'Union européenne annule l’arrêt rendu par le Tribunal le 24 (...)Cet article est réservé aux adhérents