Modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts.
Le C de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 insère dans le code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E (...)Cet article est réservé aux adhérents