Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 met à jour les obligations déclaratives attachées au dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) et supprime la mention relative au secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques dans la liste des secteurs prioritaires éligibles au taux de l'abattement majoré.
Cet article est réservé aux adhérents