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Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés

Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés

L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés.

L’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires codifiées à l'article 1501 bis du code général des impôts. Une actualité du 15 mars (...)
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