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OGA : prestations de services facultatives

OGA : prestations de services facultatives

L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale.

Une actualité du 22 mars 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux principes généraux régissant le contrat d’association encadré par l'article 1er de la loi du 1er (...)
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