L'administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique concernant le régime de l’assujetti unique.
L’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transpose en droit français les dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application duquel chaque Etat membre de l'Union européenne peut (...)Cet article est réservé aux adhérents