L'administration fiscale retenait jusqu'ici un principe de neutralité selon lequel les filiales devaient verser à la maison mère l'impôt qu'elles auraient payé directement au Trésor si elles étaient restées indépendantes. A défaut, le gain des filiales était assimilé à une subvention indirecte, taxable à 5 %. Lorsqu'une filiale quittait un groupe, elle avait également droit à une indemnisation pour compenser son supplément d'impôt, n'ayant plus droit au (...)
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