Une exploitation agricole à responsabilité limitée relevant du régime des sociétés de personnes a cessé son activité et cédé tous ses moyens de production. Elle a réalisé lors de cette cession une plus-value nette à court terme qui a été soustraite du résultat imposable dès lors qu'elle l'a placée sous le régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 151 septies du code général des impôts. A l'issue d'une vérification de comptabilité, (...)
Cet article est réservé aux adhérents