Une instruction fiscale du 1er avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010 vient préciser l'application de la mesure prévue à l'article 86 de la loi de finance rectificative pour 2009 relatif aux conséquences fiscales de l'apport d'un élément d'actif ou d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
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