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Brève : instruction fiscale relative à l'application de l'article 86 de la loi de finance pour 2009

Brève : instruction fiscale relative à l'application de l'article 86 de la loi de finance pour 2009

Une instruction fiscale du 1er avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010 vient préciser l'application de la mesure prévue à l'article 86 de la loi de finance rectificative pour 2009 relatif aux conséquences fiscales de l'apport d'un élément d'actif ou d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
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