Le décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales est paru au Journal officiel du 24 avril 2010.
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Le décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales est paru au Journal officiel du 24 avril 2010.