Une instruction fiscale du 29 avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 12 mai 2010 revient sur le dispositif fiscal autorisant les entreprises à souscrire sur des formulaires dématérialisés certaines déclarations. Elle précise d'une part quelles sont les déclarations possibles. D'autre part, elle contient la liste des bénéficiaires de l'agrément nécessaire accordé aux concepteurs des logiciels d'édition par le centre de service informatique de (...)
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