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Jeux en ligne : instruction fiscale relative à la procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France

Jeux en ligne : instruction fiscale relative à la procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France

Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements sur les jeux et paris institués par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter le ou les prélèvements à sa (...)
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