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Travaux réalisés sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé

Travaux réalisés sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé

Les travaux d’aménagements effectués sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé de l’exploitant individuel peuvent être inscrits à l’actif professionnels et amortis s'ils constituent une immobilisation dissociable de l’immeuble.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que l’immeuble de M. A. n'avait pas été porté à l'actif du bilan de son entreprise individuelle, et a estimé que les travaux d'aménagement de cet immeuble avaient été régulièrement inscrits à l'actif de ce bilan et qu'ils avaient, par suite, pu donner lieu à des amortissements déductibles du bénéfice imposable.Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d’Etat estime qu'en statuant ainsi, sans (...)
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