Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
Par un arrêt du 24 juin 2010, le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association sportive de football. Cette question portait sur la conformité à la Constitution de l'article 231 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les salaires, dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002. L'association soutenait que l'article 231 du CGI était contraire aux (...)
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