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Motivation suffisante de la notification de redressement

Motivation suffisante de la notification de redressement

La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.

A la suite de la vérification de comptabilité de la société B., société de location de véhicules, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait mis au cours des années 1991 et 1992 à la disposition gratuite de M. et Mme A, amis du dirigeant, deux automobiles et un bateau. Elle a alors taxé, sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les avantages occultes ainsi consentis. (...)
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