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QPC relative aux prélèvements sur le produit des jeux

QPC relative aux prélèvements sur le produit des jeux

Saisi par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel a jugé, le 14 octobre 2010, conforme à la Constitution l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui a pour objet de valider les prélèvements sur le produit brut des jeux réalisés avant le 1er novembre 2009.
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