Une opération d'"apport-cession" réalisée sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000 est constitutive d'un abus de droit, sauf si la société a "effectivement réinvesti le produit de la cession dans des activités économiques".
Dans deux arrêts du 8 octobre 2010, le Conseil d'Etat a estimé que les opérations dites d'"apport-cession", permettant à des personnes physiques de vendre une participation sans impôt immédiat en faisant réaliser la cession par une société à laquelle elles ont préalablement apportées des titres à vendre, réalisées sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000, étaient constitutives d'un abus de droit, sauf si la société a (...)
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