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Création d'un téléservice concernant les mouvements de marchandises soumises à accise

Création d'un téléservice concernant les mouvements de marchandises soumises à accise

Un arrêté relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) a été publié au Journal officiel du 9 mars 2011.
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