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Refus d'exonération de TVA les livraisons intracommunautaires pour fraude

Refus d'exonération de TVA les livraisons intracommunautaires pour fraude

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a présenté une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige relatif aux poursuites pénales engagées contre M. R. à raison de la fraude fiscale qui lui est reprochée en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée.Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne estime que, dans les circonstances où une livraison intracommunautaire de biens a effectivement (...)
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