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Suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements au profit de certains organismes

Suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements au profit de certains organismes

Un décret relatif aux modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au Journal officiel du 22 mai 2011.

Un décret relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au Journal officiel du 22 mai 2011.Ce texte concerne les organismes bénéficiant d'avantages fiscaux et visés à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières.Ce décret fixe les modalités d'application du nouvel article 1378 octies du code général des impôts qui instaure une procédure destinée à (...)
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