L'aménagement de locaux existants, qui ne constitue pas un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation de la SHON, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe locale d'équipement.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions de l'article 1585 A, 1585 D et 1599 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date du permis de construire, de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme relatif à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, dans sa rédaction applicable et de l'article 317 septies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa (...)
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