Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2011 fixe à 4 % le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques.
Cet article est réservé aux adhérents
Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2011 fixe à 4 % le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques.