Les exonérations fiscales accordées aux sociétés coopératives au titre d’une réglementation nationale ne sont constitutives d’une aide d’État au sens du traité CE que pour autant que toutes les conditions d’application de cette disposition sont remplies.
Dans le cadre de litiges relatifs à des demandes visant à obtenir l’exonération de différents impôts dont bénéficient les sociétés coopératives de production et de travail en application du droit fiscal italien, la Corte suprema di cassazione (Italie) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 87 CE et du principe de l’interdiction de l’abus de droit en matière fiscale.Dans un arrêt du 8 septembre (...)
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