Délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale

Une société française a acquis auprès d'une société domiciliée à Jersey, au prix de 46.200.000 francs, 20.000 paires de jumelles militaires qu'elle a revendues la même année au prix de 48.400.000 francs.En réponse à une demande de renseignements que leur avait adressée l'administration fiscale à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société française, les autorités allemandes ont indiqué que la société allemande avait vendu les mêmes (...)