CVAE : actualisation des plafonds 2012 d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU

CVAE : actualisation des plafonds 2012 d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à (...)
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