Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Dray), le législateur a prévu, par la loi de finances rectificatives pour 2008, d'introduire un nouvel article dans le code général des impôts (CGI). L'article 814 C du CGI pose désormais le principe d'une taxation des réductions de capital au seul droit fixe. Il s'applique à toutes les réductions de capital, avec ou sans répartitions de biens sociaux, visant les titres de sociétés (...)
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