Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2014, la documentation fiscale relative à l’imposition directe des bénéfices des entreprises sont modifiés afin de tenir compte de l’acquisition par Mayotte du statut de département. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 en matière d’impôt sur le revenu et (...)
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