Rachat de ses propres titres par une SCI

Rachat de ses propres titres par une SCI

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.

Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 22 octobre 2013 de la Cour de cassation par lequel celle-ci a retenu que le rachat par une société civile immobilière de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à un associé décédé ne constitue pas une cession de parts sociales lorsque, du fait des statuts de la société, les héritiers ou légataires (...)
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