L’administration fiscale apporte des précisiosn quant à l’extinction du dispositif d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Le premier alinéa du I ter de l’article 1466 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, prévoyait, sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations, extensions d’établissement ou changements d’exploitant (...)
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