Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation.
Un arrêté du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne.Il insère une section V intitulée : "Obligations des opérateurs de plateforme en ligne", qui comprend les articles 23 L sexies à 23 L undecies, au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts. Plus particulièrement, (...)
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