Le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019, publié au Journal officiel du 6 janvier 2018, porte publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017.
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