L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.
Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sont apportées sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs non soumises à un agrément et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration. Ainsi, compte tenu des modifications apportées par (...)
Cet article est réservé aux adhérents